Obligations pour une location

>> Diagnostic de performance énergétique
- Depuis le 01/07/2007, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour tout nouveau (ou renouvellement) contrat de location.

>> Diagnostic Plomb
- Depuis le 11/08/2008, Un diagnostic plomb, en complément du diagnostic de performance énergétique, est à joindre au contrat de location pour les biens situés dans des immeubles construits avant 1949

>> Mesurage
- La surface du bien doit être mentionnée dans le contrat de location (Loi Boutin – 25/03/09).

>> Diagnostic amiante partie privative (DAPP)
- Création du DAPP pour les appartements, à réaliser même en dehors de toute transaction.
Le DAPP porte sur la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds (liste A) présents dans les parties privatives dimmeubles de logements en copropriété et l'évaluation de leur état de conservation.
Ce dossier devra être tenu par le propriétaire à la disposiition des occupants et de toute personne amenée à réaliser des travaux dans l'immeuble, ceux-ci devant être informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier.
Ce dossier est à compléter par un repérage (Liste B) en cas de vente.

>> Etat des risques naturels et technologiques
- En cas de location, le bailleur doit fournir à la signature du bail un état des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois.


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