Obligations pour une location

>> Diagnostic de performance énergétique
- Depuis le 01/07/2007, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour tout nouveau (ou renouvellement) contrat de location.

>> Diagnostic Plomb
- Depuis le 11/08/2008, Un diagnostic plomb, en complément du diagnostic de performance énergétique, est à joindre au contrat de location pour les biens situés dans des immeubles construits avant 1949

>> Mesurage
- La surface du bien doit être mentionnée dans le contrat de location (Loi Boutin – 25/03/09).

>> Etat des risques naturels et technologiques
- En cas de location, le bailleur doit fournir à la signature du bail un état des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois.


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