• Plomb
• Amiante
• Etat descriptif de division
• Prêt à taux zéro
• Mise en copropriété
• Gaz
• Sécurité Piscines
• Ernt
• Etat Parasitaire Termites
• Electricité
• Performance Energétique ( DPE )
• Mesurage Carrez-Boutin
• Borloo et Scellier (Ancien)

Obligations pour une vente

>> PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948
- AMIANTE
- PLOMB
- DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
- ELECTRICITE
- GAZ (Si tuyauterie fixe)
- LOI CARREZ (Pour les appartements – lots de copropriété)
- TERMITES (sur certaines communes)
- ERNT (Etat des risques naturels et technologiques

>> PERMIS DE CONSTRUITRE AVANT 1949 et le 1/07/1997
- AMIANTE
- DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
- ELECTRICITE (Si bien de plus de 15 ans)
- GAZ (Si tuyauterie fixe et bien de plus de 15 ans)
- LOI CARREZ (Pour les appartements – lots de copropriété)
- TERMITES (sur certaines communes)
- ERNT (Etat des risques naturels et technologiques


>> PERMIS DE CONSTRUITRE APRES le 1/07/1997
- DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
- LOI CARREZ (Pour les appartements – lots de copropriété)
- TERMITES (sur certaines communes)
- ERNT (Etat des risques naturels et technologiques

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