Obligations pour une vente

>> PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1/01/1949
- AMIANTE
- PLOMB
- DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
- ELECTRICITE ( Pour les installations intérieures de + 15ans)
- GAZ (Si tuyauterie fixe et pour les installations intérieures de + 15ans)
- LOI CARREZ (Pour les appartements – lots de copropriété)
- TERMITES (suivant arrêté préfectoral)
- ERNT (Etat des risques naturels et technologiques

>> PERMIS DE CONSTRUIRE  jusqu'au 1/07/1997
- AMIANTE
- DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
- ELECTRICITE ( Pour les installations intérieures de + 15ans)
- GAZ (Si tuyauterie fixe et pour les installations intérieures de + 15ans) 
- LOI CARREZ (Pour les appartements – lots de copropriété)
- TERMITES (suivant arrêté préfectoral)
- ERNT (Etat des risques naturels et technologiques


>> PERMIS DE CONSTRUIRE APRES le 1/07/1997
- DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
- ELECTRICITE ( Pour les installations intérieures de + 15ans)
- GAZ (Si tuyauterie fixe et pour les installations intérieures de + 15ans) 
- LOI CARREZ (Pour les appartements – lots de copropriété)
- TERMITES (suivant arrêté préfectoral)
- ERNT (Etat des risques naturels et technologiques

>> INSTALLATIONS INTERIEURES de + 15 ans
- ELECTRICITE ( Pour les installations intérieures de + 15ans)
- GAZ (Si tuyauterie fixe et pour les installations intérieures de + 15ans) 


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