Etat descriptif de division

Un état descriptif de division (ou EDD) est un document qui permet d’identifier les lots d’une copropriété du point de vue de la publicité foncière, de les situer, d’en connaître la composition et de fixer la quote-part des parties communes.

L’état descriptif de division est intégré au règlement de copropriété ou y est annexé. Il partage l'immeuble en plusieurs lots numérotés. A chaque lot correspond un numéro d'identification, la description de sa situation, sa consistance et sa quote-part de parties communes exprimée en millièmes ou en tantièmes.

L’état descriptif de division doit également être publié par le notaire à la conservation des hypothèques. Il est obligatoire de par l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié.
Axiome propose la réalisation de l’état descriptif de division et/ou du règlement de copropriété pour les immeubles neuf à partir des plans.
Axiome propose également la réalisation de l’EDD des immeubles anciens appartenant à un seul propriétaire qui souhaite céder une partie ou la totalité de l’immeuble en plusieurs lots.
Nous réalisons également les croquis de localisation des lots ou les plans.