Prêt à taux zéro

Depuis le décret du 31 Janvier 2005 n° 2005-69, un diagnostic de conformité aux normes de surface et d'habitabilité est nécessaire pour l'obtention du nouveau prêt à taux zéro.

Ce diagnostic est défini en annexe du décret paru au Journal Officiel et concerne les normes relatives à la SECURITE, à la SALUBRITE et à l'EQUIPEMENT de l'immeuble et du logement.

LES POINTS A VERIFIER SONT :

- Etanchéité,
- Parties communes,
- Canalisations,
- Normes dimensionnelles,
- Ouvertures et ventilations,
- Installation de la cuisine ou coin cuisine,
- Installation du gaz et de l'électricité,
- Equipement sanitaire,
- Chauffage.

LES AUTRES PRETS CONCERNES

Une attestation de conformité au norme de surface est également demandée pour d'autres type de prêts concernant les logements de plus de 20 ans :
- prêt PAS,
- prêt Conventionné,
- prêt 1% logement,
- prêt à caractère social, ...

Le diagnostic de conformité aux normes de surface et d'habitabilité est moins étendu que celui demandé pour le nouveau prêt à taux zéro.

Le diagnostic de conformité pour prêt à taux zéro est donc utilisable pour tous les autres prêts ci-dessus.