Mise en copropriété

Diagnostic technique avant mise en copropriété

Conformément à la loi SRU, un diagnostic technique doit être établit lors de la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans.
Ce diagnostic porte sur l'état et la structure du bâtiment (clos et couvert), sur l'état des réseaux collectifs et des canalisations et sur les éléments de sécurité de l'immeuble.
Il est fourni à chaque acquéreur lors de chaque vente de lot pendant une durée de trois ans.

Etat descriptif de division.

Etat permettant de définir avec précision la teneur des lots privatifs dans une copropriété ainsi que les parties communes. Il définit également les éventuelles servitudes liées aux différents lots.

Calcul des tantièmes de copropriété

Le calcul des tantièmes (ou millièmes) de copropriété permet de répartir les charges de la copropriété en fonction d'une répartition proportionnelle à la valeur de chaque lot.
Ce calcul intègre différents paramètres comme la surface privative, l'exposition et l'usage (bureau, commerce, habitation).
Ce calcul est réalisé en concertation avec les représentants de la copropriété.