Tel : 02 97 40 11 37
Intervention sur tout le Morbihan
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Sécurité Piscines
Attestation de conformité
La sécurité des piscines a fait l'objet de la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 (journal officiel du 4 janvier 2003) et de deux décrets n°2003-1389 du 31 décembre 2003 (JO DU 31 décembre 2003) et n° 2004-499 du 7 juin 2007 (JO du 8 juin 2004).
A PARTIR DU 1ER JANVIER 2006, toutes les piscines existantes devront être équipées d'un dispositif de sécurité.
Pour s'assurer de la conformité et exonérer sa responsabilité en cas de vente d'un bien avec piscine, le propriétaire se fait remettre une attestation de conformité par notre cabinet.