Etat Parasitaire Termites

Réglementation :
Normes :
- NF P03-201
- NF P03-200 (Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000)

Domaine d’application :
Un état parasitaire est obligatoire lors de la vente d’un bien situé dans une zone « termite » par arrêté préfectoral (Sarzeau et Lorient).
Le rapport est valable 6 mois à compter de la date de la visite.
Ce rapport est conseillé pour exonérer la responsabilité du vendeur du risque de vice caché liée à la présence d’insectes xylophages ou de mérule (bien de plus de quinze ans).

Objectif de la mission :
Repérer l’éventuelle présence d’agents de dégradation biologique des bois mis en oeuvre, tels qu’insectes xylophages (termites) ou à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.), ou champignons lignivores (mérule ou autre)

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