Performance Energétique ( DPE )



Réglementation :
Code de la construction et de l’habitation, article L 271 et L 134-1.
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

Domaine d’application :
Vente et Location
A l’exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m2, des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, de lieu de culte et les monuments historiques.
Validité de 10 ans

Objectif de la mission :
Etablir un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

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