Mesurage Carrez-Boutin



Loi Carrez

Réglementation :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d’un lot.

Domaine d’application :
Vente
Mention obligatoire de la superficie de la partie privative de tout lot de copropriété
Sans durée de validité

Objectif de la mission :
Réaliser un rapport de relevé des superficies d’un lot ou d’une fraction de lot.

Le défaut de mention de superficie permet à l’acquéreur de demander l’annulation d’un acte.



Loi Boutin

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Domaine d’application :
Location
Mention obligatoire de la surface habitable
Sans durée de validité

Objectif de la mission :
Les propriétaires bailleurs doivent préciser la surface habitable du bien loué (superficie Loi Boutin) dans le bail

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