Plomb

PLOMB
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Réglementation :
Article R1334-10 à 12 du Code de la Santé publique
Loi 2004-806 du 9 août 2004 - Décret et arrêté du 25 avril 2006
Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb établi au respect de la norme NF X 46-030

Domaine d’application :
Vente pour construction avant 01 janvier 1949
Le rapport est valable 1 an à compter de la date de la visite en cas de présence de plomb.
A partir du 12 août 2008, obligatoire pour la location avec validité de 6 ans

Objectif de la mission :
Etablir un constat de risque d’exposition au plomb en analysant, au moyen d’un analyseur portatif à fluorescence X, toute surface comportant un revêtement susceptible de contenir du plomb, et en évaluant leur état de conservation.
 

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