Amiante

AMIANTE

Réglementation :
Code de la santé publique art. L1334-7 et art. R1334-24.
Arrêté du 22 août 2002 - Arrêté du 2 décembre 2002 - NF X 46-020.

Parties privatives

Domaine d’application :
Sans durée de validité
Concerne les biens dont le permis de construire initial a été délivré avant le 1/07/1997. Recherche amiante étendue à l’ensemble du bien mis en vente sans sondages destructifs.
Les rapports établis avant le 01/09/2002 ne sont plus valides. Si des travaux de démolitions ont été effectués dans le bien, un nouveau diagnostic est réalisé.

Objectif de la mission :
Repérer et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans un immeuble bâti en vue de l’établissement d’un constat précisant la présence ou l’absence d’amiante.

Parties communes

Domaine d’application :
Sans durée de validité
Tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97, à l’exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement, doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique "amiante" établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur l’annexe mentionnée à l’art. R1334-26 du code de la santé publique.
Le dossier technique amiante est obligatoire pour les copropriétés depuis le 31/12/2005.

Objectif de la mission :
Réaliser le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante qui servira de base à la constitution du dossier technique amiante.