Amiante

AMIANTE

Réglementation :
Article R 1334 -29-7 , R.1334-14,R.1334-15 et 16, R.1334-20 et 21 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011)
Arrêtés du 12 décembre 2012 applicable au 1er janvier 2013.

PARTIES PRIVATIVES

Domaine d’application :
Sans durée de validité
Concerne les biens dont le permis de construire initial a été délivré avant le 1/07/1997. Recherche amiante étendue à l’ensemble du bien mis en vente sans sondages destructifs.
Les rapports établis avant le 01/01/2013 ne sont plus valables. Si des travaux de démolitions ont été effectués dans le bien, un nouveau diagnostic est réalisé.

Objectif de la mission :
Repérer et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B accessibles sans travaux destructifs contenant de l’amiante dans un immeuble bâti en vue de l’établissement d’un constat précisant la présence ou l’absence d’amiante.

PARTIES PRIVATIVES DANS IMMEUBLES COLLECTIFS

Articles R 1334-14, R.1334-16, R.1334-20, R.1334-29-4 du Code de la Santé publique (introduits par Décret  n°2011-629 du 3 juin 2011)
Arrêté du 12 décembre 2012 applicable au 1er janvier 2013 
Création du DAPP pour les appartements, à réaliser même en dehors de toute transaction.
Le DAPP porte sur la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds (liste A) présents dans les parties privatives d'immeubles de logements en copropriété et l'évaluation de leur état de conservation.
Ce dossier devra être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants et de toute personne amenée à réaliser des travaux dans l'immeuble, ceux-ci devant être informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier.
Ce dossier est à compléter par un repérage (Liste B) en cas de vente.


PARTIES COMMUNES

Domaine d’application :
Sans durée de validité
Tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97, à l’exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement, doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique "amiante" établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant aux articles r.1334-14,r.1334-17 et 18,r.1334-20 et 21, r1334-29-5  du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011)
Arrêtés du 12 décembre 2012 applicable au 1er janvier 2013.
Pour tous les biens ayant fait l'objet d'un DTA, obligation d'établir un nouveau DTA selon les produits des listes A+B mises à jour, y compris prélèvements et analyses complémentaires avant transmission à un des copropriétaires vendant son bien ou avant certains travaux et au plus tard avant le 1er février 2021.
Le dossier technique amiante est obligatoire pour les copropriétés depuis le 31/12/2005.

Objectif de la mission :
Réaliser le rapport de repérage des matériaux des produits des listes A et B accessibles sans travaux destructifs.


Documents à télécharger :




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